Ces présentes conditions générales de vente ont été rédigées afin de formaliser nos transactions commerciales, dans le respect de la relation client.
I – INFORMATIONS LÉGALES
Dénomination : SAS SAVONNERIE ART N’O
SARL au capital de 10 000€
Siège social : 27 place Remy Petit – 51210 Montmirail
Immatriculé au RCS de Reims 851 830 836.
N°TVA : FR 69 851 830 836
N° SIRET : 851 830 836 00017
Téléphone : 03 26 81 32 04
mail : savonnerie-artno@outlook.com
II – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la société SAS SAVONNERIE ART N’O sur son catalogue de vente par correspondance. L’acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente. En conséquence, toute commande passée par un acheteur sur le site www.savonnerie-artno.coom implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble de ces C.G.V.
III – PRIX
Les prix indiqués en euros sont nets et incluent toutes les taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l’enregistrement de la commande.
IV – DISPONIBILITE DE NOS PRODUITS
SAS SAVONNERIE ART N’O s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix entre le remboursement ou la substitution du produit manquant. Si vous avez envoyé un chèque, nous reprendrons contact avec vous, afin de trouver une solution pour vous rembourser l’article manquant ou le substituer.
V – FRAIS DE PORT
La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est calculée automatiquement selon le poids de votre commande.
VI – MODE ET DELAIS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON
Vos commandes sont traitées dans les plus brefs délais. Les colis sont préparés dès réception du règlement, le paiement par Paypal ou CB vous garantit la rapidité du traitement de votre commande.
Pour tout envoi en France :
Les expéditions ont lieu dans les 72H suivants la réception du paiement de votre commande, hors ruptures exceptionnelles et périodes de fêtes. Votre commande est livrée en 2 à 3 jours par La Poste (colissimo suivi). Ces délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal et selon disponibilité des produits.
Délais de livraison dans le reste du monde :
Les délais sont ceux de La Poste en tarif prioritaire. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter.
SAS SAVONNERIE ART N’O livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3e de l’article L.111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d’impossibilité d’acheminer la marchandise commandée à l’intérieur du domicile de l’acheteur pour cause d’inadéquation des moyens d’accès aux dits locaux ou pour cause d’exiguïté de ceux-ci, le vendeur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s’il en été expressément informé lors de la commande.
Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison.
Dans cette hypothèse, si le délai de livraison en France Métropolitaine excède 7 jours pour une cause due à SAS SAVONNERIE ART N’O, l’acheteur est en droit, dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d’exécution indiquée, de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception à l’annulation de sa commande.
Les sommes ainsi versées à titre d’acompte seront alors restituées au client, sans doublement, avec application éventuelle des dispositions de la loi du 5 décembre 1951.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de force majeure.
L’acheteur est également tenu par la date de livraison. Si, après mise à disposition de la marchandise, l’acheteur repousse la date de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.
VII – PAIEMENT
Le prix des articles est payable en totalité à SAS SAVONNERIE ART N’O
- Achat et paiement sécurisés par Paypal : paiement par Carte Bancaire (nous ne stockons à aucun moment vos informations bancaires).
VIII – RÉTRACTION – RETOUR DU PRODUIT
- Remboursement :
Vous disposez d’un droit de retour de 14 jours après réception du colis pour nous le retourner, dans son emballage d’origine, et en obtenir le remboursement ou l’échange. Les produits retournés doivent être non entamés et non abîmés.
Pendant ce délai, la garantie de retour du colis est totale : aucune justification ne sera demandée. Pour tout article retourné que vous avez payé, les modalités suivantes s’appliquent :
> Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d’envoi éventuels.
> Le produit est retourné simplement parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du produit, frais de retour à votre charge.
> Le produit est retourné pour un motif qui incombe à SAS SAVONNERIE ART N’O: remboursement du produit, des frais d’envoi et de retour éventuels.
Pour traiter vos demandes, nous vous demandons de bien vouloir préciser votre nom et prénom, adresse, date de commande et numéro de commande. Nous ne pourrons prendre en compte toute demande incomplète. Le retour des colis doit s’effectuer à l’adresse suivante :
SAS SAVONNERIE ART N’O
27 place Remy Petit
51210 MONTMIRAIL
03 26 81 32 04
savonnerie-artno@outlook.com
Le remboursement vous sera adressé par chèque, reversement sur votre compte bancaire via Paypal ou virement (selon votre mode de paiement), au plus tard dans 14 jours après réception des produits.
- Rétractation :
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande. Dans ce cas, avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation. Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le délai de retour des produits par le client est de 14 jours à compter du jour où ce dernier a notifié à SAS SAVONNERIE ART N’O de sa rétractation (Art. L.121-21-3 du Code de la consommation).
Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture . Le coût du transport de la marchandise retournée sera à votre charge. Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise retournée, et vérification de son état. (Art. L.121-21-4 du Code de la consommation).
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A transmettre par courrier ou en pièce jointe par mail (savonnerie-artno@outlook.com)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaiter vous rétracter du contrat)
A l’attention de SAS SAVONNERIE ART N’O, 27 place Remy Petit, 51210 MONTMIRAIL :
email : savonnerie-artno@outlook.com :
Je/ nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci dessous :
Commandé le (*) : / Reçu le (*):
Nom du / des consommateurs(s) :
Adresse du / des consommateurs(s) :
Signature du /des consommateurs(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile
Si les conditions susmentionnées sont remplies, à réception nous procéderons à l’échange ou au remboursement des articles dans un délai de 10 jours maximum.
IX – RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, SAS SAVONNERIE ART N’O reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété.
X – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant. En accord avec la loi française relative aux informations informatiques, aux fichiers et libertés individuelles (Loi informatiques et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande en écrivant à :
SAS SAVONNERIE ART N’O
27 place Remy Petit
51210 MONTMIRAIL
Le client peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé de nos offres promotionnelles par e-mail. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en nous écrivant (en indiquant nom, prénom, adresse).
En adhérant aux CGV, l’acheteur reconnaissait avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que le vendeur collecte et utilise ces données.
Le site web utilise des cookies (fichiers textes déposés sur l’ordinateur de l’acheteur). Ils ne permettent pas de prendre connaissance de données personnelles et n’en stockent pas. La vie privée du client est respectée. Les cookies sont utilisés uniquement afin de mieux servir les internautes, notamment lorsqu’ils sont clients ou lorsqu’ils sont inscrits à l’un des services du site.
XI – LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
SAS SAVONNERIE ART N’O est enregistrée en France et pour cette raison, elle est soumise aux lois françaises sur le commerce qui sont appliquées et prévalent sur tout autre législation.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Par téléphone : 03 26 81 32 04
Par mail : savonnerie-artno@outlook.com
En cas de litige, et en application de l’Article L.141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
XII – RESPONSABILITE – RECLAMATIONS – MEDIATION
SAS SAVONNERIE ART N’O est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le vendeur qui a conclu ce contrat à distance, que ces obligations soient exécutées par le vendeur qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
SAS SAVONNERIE ART N’O ne peut être tenue pour responsable en cas d’avarie ou de perte du colis par la Poste.
La responsabilité de SAS SAVONNERIE ART N’O sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=35de1405-762e-4c4d-948b-480241c4ac07
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
XIII – SERVICES CLIENTS – GARANTIES
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité :
-vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute information, question ou conseil, nous sommes à votre disposition par email : savonnerie-artno@outlook.com ou par téléphone : 03 26 81 32 04
XIV – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS SAVONNERIE ART N’O se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Date de modification: 30/12/2019
www.savonnerie-artno.com ainsi que SAVONNERIE ART N’O sont des marques commerciales utilisées par SAS SAVONNERIE ART N’O